Le juge européen et les services dématérialisés : quelle pharmacie à l’aube du Digital Market Act ?

Auteurs : Patrick BORDAS, Francis MEGERLIN, Erwan PINILLA

La loi française encadre strictement le service de vente en ligne de médicaments. La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé en octobre 2020 que ses restrictions étaient fondées sur plusieurs points. Elle exprime toutefois une opinion mitigée quant aux algorithmes de dispensation qu’elle valide, et renvoie ici au juge du fond la question des avantages individualisés et référencements comparatifs. Les réponses intéresseront le futur de la pharmacie, et la transformation de l’organisation des soins ambulatoires. La CJUE a déjà jugé que l’équilibre financier et l’intégrité de nos systèmes de santé pouvaient justifier des dérogations au jeu compétitif. Mais celui-ci reste ouvert : le prochain contrôle européen de proportionnalité des restrictions appellera une démonstration nationale solide, quant aux enjeux systémiques pour nos services territoriaux. N’est-il pas souhaitable d’anticiper ?

I. LES PRINCIPES PRÉEXISTANTS À LA DÉMATÉRIALISATION DES SERVICES : UN BOUCLIER D’AIRAIN ?
   A. L’unicité de traitement de la promotion extraterritoriale de la pharmacie
      1. La combinaison des canaux promotionnels lie leur destin juridique
      2. Le principe de dignité professionnelle peut s’opposer à des pratiques intensives
   B. Le traitement inabouti des systèmes de rabais par seuils de commande
      1. L’octroi d’avantages commerciaux en ligne relève du domaine coordonné
      2. L’appréciation in concreto des avantages est renvoyée aux juges du fond

II. LES RÈGLES NÉES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES SERVICES : UNE ÉPÉE DE DAMOCLÈS ?
   A. L’algorithme décisionnel en ligne : barrière d’accès ou expression de service ?
      1. La structuration du service en ligne par des algorithmes décisionnels
      2. Vente versus algorithmes formalisés : changement de paradigme ?
   B. Le renvoi de la question fondamentale : un référencement comparatif, de quoi ?
      1. Référencement et comparaison : outils de prédilection pour la coordination
      2. Pour les services, contre l’érosion compétitive : la bienveillance de la CJUE

Erwan PINILLA

Erwan Pinilla est doctorant à l’université de Strasbourg.
 

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