De la difficile qualification du viol... à propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001

Auteurs : Tatiana GRÜNDLER, M.-G. KIRMAN

Ce document commente le texte : Cour de cassation, criminelle, 22 août 2001

La distinction entre le viol et l'agression sexuelle est d'une importance capitale en ce sens que le premier est considéré comme un crime et la seconde comme un délit, avec ce que cela implique du point de vue des délais de prescription. La cour de cassation le 22 août 2001 a du répondre à la question de savoir si un homme ayant subi une fellation sous la contrainte devait être considéré comme violé ou " seulement " comme ayant subi une agression sexuelle. Elle affirmera finalement que " l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime " et rejettera la qualification de viol en l'espèce. La cour opère un revirement de jurisprudence étonnant mais illustrant cependant l'ambiguïté engendrée par la rédaction de la loi en la matière, qui se borne à une définition vague de la notion de viol, obligeant le juge à rechercher l'intention ayant animé le législateur lors de ladite rédaction.

Tatiana GRÜNDLER

Professeur de médecine légale et droit de la santé, docteur en droit privé

M.-G. KIRMAN

DEA de droit pénal et sciences criminelles, doctorante en droit privé

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

agressions sexuelles interprétation crime viol