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- Revue générale de droit médical n° 10
- Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
Auteur : Corinne DABURON-GARCIA
Ce document commente les textes suivants :
- CE, 5 décembre 2002
- CE, 30 décembre 2002
- CE, 30 décembre 2002
Docteur en droit, chargée de travaux dirigés à l'université des sciences sociale, Toulouse-I
Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé
Citer cet article : DABURON-GARCIA (Corinne), « Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux », RGDM, n° 10, 2003, p. 281-294.
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