La responsabilité du laboratoire pharmaceutique producteur de l'Isoméride : une nouvelle application de la directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985

Auteur : Dorothée DIBIE-KRAJCMAN

Le médecin du travail a prescrit à Mme X un traitement à l'Isoméride à la suite duquel elle a été victime de graves troubles de santé nécessitant une transplantation bipulmonaire et une opération cardiaque. Elle a donc cherché à engager la responsabilité du laboratoire pharmaceutique producteur de l'Isoméride. La cour d'appel de Versailles s'est prononcée le 10 mai 2002. L'application des règles de droit commun de la responsabilité aurait conduit à une mise hors de cause du laboratoire. Cependant, la cour d'appel se fonde sur une directive européenne du 25 juillet 1985 pour retenir à la charge du laboratoire, une obligation de résultat de ne pas nuire à la sécurité du public en fournissant un médicament qui ne présente pas de danger. La décision rendue en l'espèce rappelle que le demandeur doit prouver l'administration du médicament et son imputabilité dans la survenance des troubles dont il souffre. Elle fait apparaître le rôle central de l'expertise dont le législateur a tenté d'améliorer la qualité et l'accessibilité. Si en l'espèce, un doute scientifique subsiste, le juge estime néanmoins le lien de causalité comme étant établi. Il écarte également le risque de développement, exonératoire de responsabilité pour le laboratoire en soulignant que la vente du médicament litigieux est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi prévoyant ledit risque de développement.

Dorothée DIBIE-KRAJCMAN

Docteur en droit

Thème : Droit international,européen et comparé de la santé, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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