La protection pénale de l'enfant à naître

Auteur : Jerry SAINTE-ROSE

La jurisprudence refuse toute protection pénale à la vie de l'enfant à naître et ce, quel que soit son niveau de développement. Cette position a suscité de vives critiques doctrinales. L'enfant à naître devrait pouvoir bénéficier, du fait de sa nature, de l'application du principe de dignité humaine. Classiquement, l'homicide est défini comme la destruction d'une vie humaine. Pourquoi cette incrimination ne pourrait-elle pas s'appliquer en la matière ? Sur le plan international, de nombreuses conventions mentionnent le " droit à la vie ". L'attitude du juge français ne va-t-elle pas à l'encontre de ce dernier ? Enfin, si la vie de l'enfant à naitre n'a aucune valeur, quelle légitimité peut-on conférer à la législation protectrice de la femme enceinte et indirectement de l'enfant qu'elle porte ? Les conséquences de cette position jurisprudentielle sont dramatiques : en raison de l'impunité qu'elle entraîne, elle amène à penser que le fait de donner la mort pourrait constituer un fait justificatif. Elle méconnaît la jurisprudence constitutionnelle, pour qui l'être humain en formation est l'égal en dignité de la personne déjà née.

Jerry SAINTE-ROSE

Avocat général à la Cour de cassation

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

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