Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux

Auteur : Corinne DABURON-GARCIA

Ce document commente les textes suivants :

  • Cour administrative d'appel, Marseille, contentieux, 9 mars 2004
  • CE, 14 janvier 2004
  • Cour de cassation, chambre civile, 9 décembre 2003
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003
  • Cour de justice des Communautés européennes, 11 décembre 2003

Corinne DABURON-GARCIA

Docteur en droit, chargée de travaux dirigés à l'université des sciences sociales, Toulouse-I

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé