La réparation des dommages médicamenteux

Auteurs : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY, Daniel VION

La loi du 4 mars 2002, qui avait pour vocation une meilleure protection des victimes d'accidents médicaux, n'a pas atteint son objectif en matière de dommages médicamenteux. Concernant les dommages qui engagent une responsabilité, l'obligation d'assurance, a priori protectrice tant des victimes que des praticiens apparaît somme toute limitée. Si cette obligation concerne les activités de prévention, de diagnostic ou de soins, la loi garde le silence quant au point de savoir si la prescription et la dispensation de médicaments entrent dans cette catégorie. En outre, la loi du 4 mars 2002 est d'abord axée sur la relation médecin-patient et paraît avoir bâclé la question de la couverture d'assurance des producteurs de médicaments. L'indemnisation des accidents médicaux non-fautifs relève de la solidarité nationale. L'intervention de cette dernière est néanmoins limitée : elle sera conditionnée à la gravité du dommage, à l'absence de rapport avec l'état initial du patient ou son évolution prévisible. Les médicaments issus des biotechnologies ne semblent pas pris en compte, de même que les risques de développement et les risques sériels. Malgré l'effort louable du législateur, le dispositif demeure imparfait.

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Maître de conférences, faculté de pharmacie, université Lille-II

Daniel VION

Professeur, faculté de pharmacie, université Lille-II

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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