Le devenir de la responsabilité médicale du fait d'autrui après la loi du 4 mars 2002

Auteur : Odile OBOEUF

La pratique collective de la médecine constitue le domaine de prédilection de la responsabilité du fait d'autrui. La loi du 4 mars 2002 reste pourtant muette en la matière. Face à ce silence législatif, son application demeure toutefois possible si le juge y voit un intérêt. En pratique, il s'avère difficile à trouver. Le recours à l'assurance obligatoire est une nouvelle garantie pour les victimes et si elle apparaît lacunaire, il semble préférable d'y chercher des palliatifs autres que le maintien de la responsabilité du fait d'autrui. La disparition de cette dernière n'est en effet préjudiciable ni pour la personne ou l'entité civilement responsable, ni pour l'auteur du dommage et ce, au stade de l'obligation de la dette comme à celui de la contribution à la dette.

Odile OBOEUF

DEA de droit privé à l'université Lille-II

Thème : Droit médical

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