Fin de vie et Code civil : faut-il combler le vide législatif ?

Auteur : Pascal MORIN

La mise en œuvre du testament biologique permettrait à première vue de garantir le respect de la volonté de la personne malade. Elle se heurte néanmoins à de nombreuses difficultés mises en exergue par l'expérience suisse des directives anticipées : le malade peut avoir changé d'avis et ne pas avoir eu le temps de le consigner par écrit, il peut ne pas avoir prévu toutes les hypothèses. Enfin, la directive peut être mal comprise par les soignants. Pour autant, le testament biologique semble conforme au droit français, lequel souffre d'un vide juridique face à la mort en général. La nécessité du don d'organes a appelé la détermination de critères objectifs visant à constater le décès de la personne. S'agissant de l'euthanasie, la France s'y oppose et sa position est avalisée tant par le Conseil de l'Europe que par la Cour européenne des droits de l'homme. Si certains pays l'autorisent, comme les Pays-Bas ou la Belgique, elle comporte des risques de dérives importantes et constitue un frein au développement des soins palliatifs.

Pascal MORIN

Notaire à Écueillé (Indre) Rapporteur de la III Commission du 100e Congrès des notaires de France " Science de la vie et raison du droit " (Paris, 16-19 Mai 2004)

Thème : Droit médical

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