L'enfant à naître est-il une personne protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?

Auteur : Aude BERTRAND-MIRKOVIC

Suite à une erreur d'homonymie, un médecin confond deux patientes et tente de retirer un stérilet à celle qui venait pour une échographie. S'en suit le décès de l'enfant. Après épuisement des recours par voie interne, l'affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l'homme qui devra répondre à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour n'apporte pas de réponse à cette question qu'elle semble vouloir éviter. Quelles raisons motivent ce refus de prise de position ? La Cour européenne des droits de l'homme, en pratiquant cette forme d'" autocensure ", ne contribue-t-elle pas à discréditer la protection de droits dont elle est censée être la garante ?

Aude BERTRAND-MIRKOVIC

Maître de conférences à l'université d'Evry-Val-d'Essonne

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit international,européen et comparé de la santé

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