La responsabilité d'un établissement de santé pour défaillance du matériel de conservation d'embryons

Auteur : Dominique DECAMPS-MINI

La décision rendue par le tribunal administratif d'Amiens le 9 mars 2004 dans l'affaire "époux T. c/ CHU d'Amiens" est pour le moins étonnante. Les époux T demandaient réparation des conséquences dommageables d'un incident de conservation d'embryons, les obligeant éventuellement à reprendre une procédure de fécondation in vitro. La responsabilité de l'établissement de santé sera reconnue pour défaillance dans le matériel, aucune cause exonératoire n'étant acceptée. Force est de constater l'incohérence de la décision en cause, en ce sens que les juges confondent le dommage et l'objet du dommage. Concernant la réparation des préjudices, ils n'ont pas souhaité appliquer la théorie de la perte de chance d'être parents malgré la réunion des conditions requises. Le préjudice moral pour perte d'êtres chers ne sera pas non plus retenu, ce qui peut surprendre dans la mesure où la jurisprudence accepte de réparer le préjudice résultant de la perte d'un animal. Est-ce à dire que l'on accorde plus de valeur à celui-ci qu'à l'embryon humain ? Rien n'est moins sûr.

Dominique DECAMPS-MINI

Allocataire de recherche, LERADP, faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, université Lille-II

Thème : Droit médical

responsabilité perte de chance établissement public de santé embryon humain matériel défectueux préjudice moral