La recherche d'un statut juridique à l'embryon humain

Auteur : Marie-Annick GILLET-HAUQUIER

Si la loi du 6 août 2004 est venue consacrer un droit de la bioéthique, la position du législateur quant à la question du statut juridique de l'embryon n'en reste pas moins elliptique. Pourtant, une définition précise est indispensable dans la mesure où il est question du commencement de la vie. A ce stade, l'embryon est-il une chose ou une personne ? La perception juridique adopte une vision unitaire déniant toute personnalité juridique à l'embryon humain. Cependant, une distinction est posée entre l'embryon in utero qui bénéficie sous certains aspects d'une protection pénale et dont le statut est réglementé par le Code civil, et l'embryon in vitro. Selon les législations, la nature juridique oscille entre la qualification d'être humain et celle de produit humain. Quant au régime juridique applicable, peut-on remarquer une adaptation du régime de responsabilité du fait des produits défectueux à l'embryon humain. Toutefois, seule peut être concernée l'hypothèse de l'embryon in vitro. Il apparaît absolument nécessaire de rechercher un régime juridique plus adapté, comblant le vide existant.

Marie-Annick GILLET-HAUQUIER

Docteur en droit public

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

dignité humaine embryon humain personnalité juridique