Assistance médicale à l'étranger : la recherche des responsabilités

Auteur : Bénédicte PIGANEAU-DESMAISONS

L'assistance médicale à l'étranger a évolué pour satisfaire aux besoins de sécurité et de confort des bénéficiaires. Les litiges relatifs au rapatriement sanitaire se sont multipliés et la responsabilité de la société d'assistance peut être recherchée sur une base contractuelle. Le contrat entre le bénéficiaire et la société prévoit des obligations réciproques. Dans l'hypothèse de l'inexécution de ce contrat, entraînant un préjudice pour le bénéficiaire, qui devra prouver un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice, la responsabilité de la société sera engagée. Elle pourra dans certains cas en être exonérée. L'assistance médicale fait appel à l'intervention de personnes aux statuts et aux compétences différents. La possibilité d'un recours en garantie de la société d'assistance contre les personnes qui interviennent dans la prestation d'assistance est désormais admise et la responsabilité des divers intervenants prise en compte. Le bénéficiaire assisté est également un patient. Reste alors une question majeure : les lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002 sont-elles applicables aux sociétés d'assistance qui ne sont pas des établissements de santé mais qui emploient des professionnels de santé ?

Thème : Droit médical

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