Réflexion sur le nouvel article 16-3 du Code civil

Auteur : Catherine PHILIPPE

L'article 16-3 du Code civil dispose : " il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ". L'acte pratiqué sur le corps d'un individu ne l'est plus exclusivement à son profit, mais au bénéfice éventuel d'un tiers. L'analyse de la loi du 6 aout 2004 fait apparaître que le législateur a multiplié les hypothèses où se trouve reconnu et retenu l'intérêt thérapeutique d'autrui, en atteste l'assouplissement des indications médicales de l'assistance à la procréation. Cette initiative, aussi louable soit-elle, rend-elle effectivement compte de la réalité de la volonté de l'intéressé ? N'existe-t-il pas un glissement, un passage dangereux de la valorisation du don à la réprobation du refus ?

Catherine PHILIPPE

Maître de conférences à l'université de Franche-Comté

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

bioéthique don d'organe intérêt thérapeutique d'autrui