La responsabilité civile médicale avant l'arrêt Mercier : un préalable inutile ?

Auteur : Jean-Christophe CAREGHI

Ce document commente le texte : Cour de cassation, 20 mai 1936

Si une remise en cause de la théorie de la responsabilité médicale apparaît inconcevable depuis l'arrêt Mercier, il n'en a pas toujours été ainsi. Sa consécration est le fruit de nombreuses confrontations entre le corps médical et juridique. Jusqu'à la jurisprudence Thouret-Noroy, les médecins parlent d'accidents malheureux, sans imaginer admettre une faute professionnelle méritant une sanction. Pour eux, l'avancée médicale ne peut avoir lieu sans un certain nombre d'échecs. Pour les juges au contraire, les dispositions du droit commun en matière de responsabilité doivent s'appliquer à tous et la profession médicale ne fait pas exception à la règle. Quelques années plus tard, malgré un regard méfiant envers la magistrature, la soumission à cette règle prétorienne ne sera plus discutée. Peu à peu surgit un autre débat relatif à la contractualisation de la relation entre le médecin et son patient. Cette prédominance progressive du contrat appelle des critiques, alimentées par la comparaison avec d'autres systèmes : le droit anglais fait référence à la faute, sans jamais rechercher de base contractuelle pour engager la responsabilité du praticien.

Jean-Christophe CAREGHI

Docteur en droit

Thème : Droit médical

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