Contrat médical et option conventionnelle

Auteur : Michèle HARICHAUX

L'autonomie contractuelle, considérée comme le fondement du contrat médical, régresse. Si la clause d'option conventionnelle réaffirme le principe de la liberté de choix du médecin et de l'assuré, les conditions d'exercice en limitent considérablement la portée. L'option conventionnelle implique des obligations plus étendues que le classique contrat médical : à côté de l'obligation de coordination des soins et de l'obligation inhérente à la convention, le médecin doit satisfaire à des obligations spécifiques tenant notamment aux garanties professionnelles, à la continuité des soins ou aux prescriptions pharmaceutiques. Quant à l'assuré, il s'engage à n'avoir recours qu'au médecin référent. Afin d'inciter les médecins à adhérer à l'option conventionnelle, une rémunération forfaitaire vient compléter les honoraires traditionnels. La convention étend, entre autres, la procédure de dispense d'avance de frais pour attirer les assurés.

Michèle HARICHAUX

Maître de conférences honoraire de l'université Panthéon-Assas (Paris-II)

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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