L'interruption involontaire de grossesse sur un fœtus de cinq mois et demi ne constitue pas un homicide involontaire

Auteur : Corinne DAVER

Ce document commente le texte : Cour de cassation, criminelle, 30 juin 1999

L'être simplement conçu peut-il être considéré comme une victime et donc comme une personne humaine ? Telle est la question sur laquelle la Cour de cassation a du se pencher le 30 juin 1999. Elle répondra par la négative en affirmant l'absence de statut juridique du fœtus. L'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 ainsi que l'article 16 du Code civil proclament pourtant le droit au respect de la vie dès son commencement. Le critère de la viabilité permettant d'établir l'existence juridique de l'enfant, apparaît comme obsolète et il serait sans nul doute opportun de réfléchir à un régime effectif de protection de la vie dès sa conception. Il est humainement inacceptable pour la mère du fœtus perdu, d'entendre que celui-ci n'était pas un être humain, du moins pas encore.

Corinne DAVER

Docteur en droit, avocat au barreau des Hauts-de-Seine Société d'avocats FIDAL

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

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