Réflexion sur la révision de la loi dite "bioéthique" du 29 juillet 1994

Auteur : Brigitte FEUILLET

La détermination d'une morale collective est toujours une entreprise délicate pour le Parlement. Ainsi, il n'est pas rare de prévoir un mécanisme faisant de la loi une mesure provisoire lorsque l'on touche à des thèmes sensibles. Tel est le cas concernant les lois bioéthiques du 29 juillet 1994. L'annonce de la révision de la loi légitime la loi elle-même : elle permet de surmonter les réticences ainsi qu'une participation active des citoyens dans sa création. Cette possibilité de révision connaît toutefois des bornes. Elle est en effet limitée aux normes dites pragmatiques. Dans un souci de sécurité juridique, la remise en cause des règles symboliques n'est pas envisageable.

Brigitte FEUILLET

Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de Rennes Directeur du CRJO

Thème : Éthique médicale/Bioéthique

sécurité juridique lois bioéthiques révision