La réglementation belge relative à la fin de vie : L'euthanasie - Les soins palliatifs

Auteur : Geneviève SCHAMPS

Le débat sur l'opportunité de la dépénalisation de l'euthanasie en France mérite que l'on s'arrête sur l'expérience belge. Avant l'adoption de la loi sur l'euthanasie, le Comité consultatif de bioéthique avait constaté un consensus quant au rejet de l'acharnement thérapeutique, au développement des soins palliatifs et au souci de transparence du processus de décision médicale. Le législateur belge a souhaité mettre l'accent sur la garantie de l'égalité d'accès aux soins palliatifs de tous les patients incurables avant de s'intéresser à l'euthanasie. Concernant celle-ci, il s'agissait de protéger le patient, en imposant un cadre précis relatif à l'intervention du médecin. Une information claire sur l'état de santé et son évolution probable apparaît comme un préalable indispensable. Seul le patient majeur ou le mineur émancipé peut faire une demande d'euthanasie, s'il réunit les critères de la capacité et de la conscience au moment de la formulation de cette demande. Elle n'est pas contraignante pour le médecin, qui après motivation pourra refuser de pratiquer l'euthanasie. La Belgique a assorti la législation de garde-fous et n'a pas dépénalisé l'assistance au suicide.

Geneviève SCHAMPS

Professeur aux facultés de droit et de médecine de l'université catholique de Louvain (UCL, Belgique), directrice du Centre de droit médical et biomédical (UCL), vice-présidente de la Commission fédérale droits du patient

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique, Droit international,européen et comparé de la santé

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