La répartition des officines de pharmacie : quelle évolution ?

Auteur : Hélène VAN DEN BRINK

Concernant la création et le transfert d'officines pharmaceutiques, l'octroi de la licence est soumis à des conditions démographiques. Des réticences face à ce système de répartition officinale avaient été exprimées, notamment en ce qu'il va à l'encontre de la liberté d'établissement et du libre exercice de la profession. Néanmoins, ce système permet un quadrillage satisfaisant d'officines sur tout le territoire, ce qui est positif tant pour la santé publique que pour les dépenses pharmaceutiques. Le contexte européen pourrait bien remettre en cause ce modèle en raison de la concurrence dans le secteur des professions libérales et de la règle du maillage territorial. Si la Belgique, l'Espagne et l'Italie ont adopté des législations similaires à la législation française, d'autres États comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou l'Allemagne ont opéré des choix différents rendant compte de la complexité de cette question de la répartition géographique des officines.

Hélène VAN DEN BRINK

Maître de conférences en droit et économie pharmaceutiques, université Paris-XI

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

Europe liberté d'établissement maîtrise des dépenses pharmaceutiques