La codification de l'acte médical

Auteur : Gérard MÉMETEAU

Peut-on parler de codification de l'acte médical ? S'agissant des déclarations internationales ou des conventions ayant pour objet des activités médicales, il faut relever qu'elles ne présentent pas, dans leur intégralité, l'aspect normatif caractérisant un code. A l'instar du jugement de Nuremberg de 1947, elles ne possèdent, le plus souvent, qu'une valeur symbolique. Le Code de santé publique est davantage un code visant à organiser les professions de santé ainsi que la protection de cette dernière, qu'un code de l'acte médical à proprement parler. Le Code de déontologie précise les conditions morales d'exécution des actes médicaux mais ne les codifie pas pour autant. Nonobstant ce constat, des apparences de codification des actes médicaux peuvent être relevées. Les guides thérapeutiques et médicamenteux, qui présentent les actes médicaux dans leur ensemble, en sont un parfait exemple, malgré l'existence d'un risque de confusion entre normativité scientifique et normativité juridique. Quant au principe central de la liberté thérapeutique, si une normalisation se dessine bel et bien, elle est avant tout qualitative.

Gérard MÉMETEAU

Professeur à la faculté de droit de Poitiers, directeur du Centre de droit médical

Thème : Droit médical

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