Le juge pénal face à l'état de santé : état des lieux

Auteur : Mikaël BENILLOUCHE

Quelle place le juge pénal accorde-t-il à l'état de santé ? Lorsque celui-ci est défaillant, il pourra constituer une cause d'irresponsabilité pénale. Cela sera le cas si l'existence d'un trouble psychique, neuropsychique ou d'une contrainte est avérée. En outre, l'état de santé du délinquant pourra jouer un rôle dans la détermination de la peine,de même que le traitement pourra constituer une alternative à cette dernière. L'état de santé peut être un obstacle et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a poussé le législateur à infléchir sa position initiale afin d'intégrer cette possibilité dans la loi du 4 mars 2002. Cependant, une application somme toute limitée en est faite : l'état de santé n'est qu'exceptionnellement pris en compte concernant les suspensions de peine. Quoi qu'il en soit, la décision finale reste soumise à la libre appréciation du juge.

Mikaël BENILLOUCHE

Maître de conférences à la faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA

Thème : Droit pénal

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