La responsabilité médicale dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

Auteur : Marie-Laure LANTHIEZ

Dans le cadre de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, sommes-nous amenés à analyser le rapport Catala. Celui-ci semble remettre en cause la qualité de préposé, précisant que le médecin salarié fait partie de la catégorie des salariés libres qui ne reçoivent ni ordres ni instructions. Ce recul notable de la qualité de préposé en matière médicale a pour effet de fragiliser la portée du cumul des responsabilités, à l'origine pensé au profit des victimes de dommages corporels. La responsabilité du fait des professionnels de santé économiquement dépendants fait naître des inégalités, en ce sens que l'on assiste à un éclatement de la responsabilité médicale du fait d'autrui et potentiellement, à celui de la responsabilité personnelle de celui dont on répond. Les ambiguïtés résultant du rapport Catala expriment la difficulté de rénover le droit commun de la responsabilité civile en y intégrant le pluralisme des catégories juridiques.

Marie-Laure LANTHIEZ

Docteur en droit

Thème : Droit médical

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