Le reconditionnement des produits pharmaceutiques importés parallèlement : un droit communautaire en voie d'achèvement

Auteur : Gaël HICHRI

La liberté de circulation des marchandises énoncée à l'article 28 du traité CE se heurte à la protection des droits de la marque. Une conciliation de ces deux principes édificateurs du marché intracommunautaire s'avérant absolument nécessaire, la Cour de justice des Communautés européennes est venue préciser le cadre juridique ainsi que les caractéristiques de ce nouvel équilibre entre la licéité du reconditionnement des médicaments importés parallèlement et la protection des droits du titulaire de la marque. L'arrêt Boehringer 2 est remarquable en ce sens qu'il participe au parachèvement du dispositif ainsi mis en place.

Gaël HICHRI

Docteur en droit

Thème : Droit international,européen et comparé de la santé, Droit pharmaceutique et des produits de santé

produits de santé droits de la marque libre circulation des marchandises