L'imbroglio procédural du droit de la responsabilité médicale et hospitalière

Auteur : Alain GARAY

La loi du 4 mars 2002 instaure une procédure précontentieuse de règlement amiable des accidents médicaux portée devant les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Cette procédure, qui avait pour objectif une meilleure protection des victimes concernées et un désencombrement des juridictions civile, pénale et administrative a produit un effet inverse. Les victimes ainsi que les professionnels du droit se heurtent aujourd'hui plus que jamais à une complexité procédurale incommensurable. Une question majeure, qui est à ce jour irrésolue se pose : comment parvenir à une simplification de l'appareil juridique en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?

Alain GARAY

Avocat à la cour de Paris, membre du laboratoire " Droit et Mutations sociales ", faculté de droit d'Aix-Marseille-III

Thème : Droit médical

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