Le particularisme de la contrefaçon de brevet de médicament

Auteur : Valérie VARNEROT

La contrefaçon de brevet de médicament est, au niveau mondial, source de préoccupations importantes étant donnés les risques sanitaires encourus. Son encadrement juridique présente un double particularisme. D'abord, la notion de contrefaçon de brevet de médicament est soumise au droit commun. Pour autant, cette soumission est relative et connait des exceptions. Le second particularisme tient dans les sanctions de la contrefaçon: dans un dessein de prévention, divers dispositifs sont mis en œuvre ayant trait à l'information du titulaire des droits de propriété intellectuelle et à une technique de traçabilité des spécialités autorisées. Quant aux mesures répressives à proprement parler, elles ont du être adaptées aux spécificités de la contrefaçon de brevet de médicament.

Valérie VARNEROT

Maître de conférences en droit privé à l'université de Picardie-Jules-Verne, CEPRISCA

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

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