Les identifications par les empreintes génétiques effectuées post mortem dans le cadre d'une action visant à établir ou à contester une filiation

I. – LES SOLUTIONS ADMISES ANTÉRIEUREMENT A 2004

A. – Le changement de contexte juridique avec les lois de bioéthique

B. – Les juges du fond continuent à statuer dans la ligne de la jurisprudence antérieure

C. – La Cour de cassation se refuse à prendre position

II. – L A SOLUTION RETENUE EN 2004

A. – L’article 16-11 du Code civil est contraire aux principes qui fondent notre droit des personnes et de la famille

B. – L’article 16-11 du Code civil est contraire à la convention européenne des droits de l’homme

III. – QUELLE MODIFICATION APPORTER A L’ARTICLE 16-11 DU CODE CIVIL LORS DE LA PROCHAINE RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE ?

A. – L’opposition des ayants droit, exprimée en leur nom propre, constitue-t-elle un intérêt légitime au refus d’une identification post mortem ?

B. – L’opposition de l’intéressé constitue-t-elle un intérêt légitime au refus d’une identification post mortem ?

C. – L’intérêt du demandeur en identification et celui de l’enfant peuvent-ils être pris en considération ?