La question de savoir dans quelle mesure une identification par les empreintes génétiques (un test ADN) portant sur une personne décédée peut être ordonnée dans le cadre d'une action en filiation, a, au cours de ces dernières années, déjà reçu trois réponses différentes. Et une quatrième, semble-t-il, s'annonce : le Conseil d'État, dans le rapport qu'il a établi en vue de la deuxième révision des lois de bioéthique, propose une modification de l'article 16-11 du Code civil. S'il y a bien des raisons de souhaiter la réforme de ce dernier, il y a toutefois également bien des raisons de douter de la pertinence de la solution proposée par le Conseil d'État.
I. – LES SOLUTIONS ADMISES ANTÉRIEUREMENT A 2004 A. – Le changement de contexte juridique avec les lois de bioéthique B. – Les juges du fond continuent à statuer dans la ligne de la jurisprudence antérieure C. – La Cour de cassation se refuse à prendre position II. – L A SOLUTION RETENUE EN 2004 A. – L’article 16-11 du Code civil est contraire aux principes qui fondent notre droit des personnes et de la famille B. – L’article 16-11 du Code civil est contraire à la convention européenne des droits de l’homme III. – QUELLE MODIFICATION APPORTER A L’ARTICLE 16-11 DU CODE CIVIL LORS DE LA PROCHAINE RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE ? A. – L’opposition des ayants droit, exprimée en leur nom propre, constitue-t-elle un intérêt légitime au refus d’une identification post mortem ? B. – L’opposition de l’intéressé constitue-t-elle un intérêt légitime au refus d’une identification post mortem ? C. – L’intérêt du demandeur en identification et celui de l’enfant peuvent-ils être pris en considération ?
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