Question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi anti-Perruche : la rétroactivité procédurale anticonstitutionnelle

Auteur : Alexandre ZOLLINGER

Ce document commente le texte : CC, 2010-2 QPC, 11 juin 2010

Le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la loi du 4 mars 2002 dite " anti-Perruche ". Était notamment contesté, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789, le principe d'applicabilité directe de ladite loi. Ce motif d'inconstitutionnalité est le seul à être retenu par le Conseil ; la réponse formulée ne peut toutefois manquer de surprendre dans sa volonté de dissocier le sort des enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, selon qu'une instance ait été ou non engagée à cette date. Cette distinction, si elle se comprend au regard du fondement de la décision, conduit à s'interroger sur les divergences d'interprétation qui pourraient se faire jour entre le Conseil constitutionnel et la CEDH.

Alexandre ZOLLINGER

Maître de conférences en droit privé à l'université de Poitiers

question prioritaire de constitutionnalité sécurité juridique loi anti-Perruche CEDH Rétroactivité Valeur de la jurisprudence