L'accès au dossier médical hospitalier par le médecin-conseil de l'assurance maladie

Auteurs : Gabriel KULLING, Vincent SCIORTINO

SOMMAIRE

I. - LES MÉDECINS-CONSEILS, LEURS MISSIONS ET PRÉROGATIVES
A. - Qui sont les médecins-conseils de l'assurance maladie ?
B. - Des missions et des droits d'accès affirmés par la loi
C. - Des usages déontologiques
D. - Des garanties d'accès

II. - LA PROTECTION DES DONNÉES DE SANTÉ

III. - CES DEUX CATÉGORIES DE TEXTES SONT-ELLES COMPATIBLES ?

IV. - CONCLUSIONS

Gabriel KULLING

Médecin-conseil, chef de service, Direction régionale du Service médical de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (CNAMTS)

Vincent SCIORTINO

Médecin-conseil régional, directeur régional du Service médical de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (CNAMTS)