Le maintien du cap des pouvoirs publics sur l'évolution du droit de la fin de vie

Auteur : Bérengère LEGROS

Le droit de la fin de vie ne cesse de se perfectionner comme le démontrent la création d'une allocation journalière d'accompagnement, l'introduction de la sédation dans le Code de déontologie médicale ou encore l'élargissement des détenteurs du pouvoir de déclencher une procédure collégiale en vue d'une limitation ou un arrêt de traitement. Le rapport d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 a mis en lumière le fait que la défaillance du système réside essentiellement dans l'absence d'information tant des profanes que des professionnels de santé sur le dispositif normatif. C'est cette nouvelle culture médicale et juridique de la fin de vie qu'il s'agit de transmettre, la jurisprudence administrative commençant d'ailleurs à y participer. Les pouvoirs publics maintiennent donc leur cap sur l'évolution du droit de la fin de vie et refusent toujours d'introduire en droit français une "interruption de vie", sous forme d'euthanasie ou d'assistance au suicide, comme l'illustre le débat sénatorial de janvier 2011. Néanmoins, ils n'excluent pas d'approfondir la réflexion sur la prise en charge de la fin de vie dans le cadre de l'Observatoire national de la fin de vie dont les travaux s'appuieront notamment sur les leçons à tirer des expériences étrangères.

Bérengère LEGROS

Maître de conférences à l'université Lille-II, université Lille-Nord de France, UDSL Droit et perspectives du droit, LEREDS

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