Le droit à réparation des héritiers en matière de contamination par l'hépatite C. Com- mentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 29 mars 2000

Auteur : Pierre VILLENEUVE

Ce document commente le texte : CE, 29 mars 2000

L'arrêt de section du 29 mars 2000 rendu par le Conseil d'État marque une évolution majeure. Il réaffirme le régime de responsabilité sans faute applicable en matière de produits sanguins et établit une présomption de causalité afin d'offrir aux victimes une meilleure chance de réparation. Le Conseil d'État, dans un second temps, va plus loin et reconnaît les actions en réparation des héritiers du fait de la contamination par l'hépatite C : il prend d'abord en compte la réparation de la victime directe pour ensuite se prononcer sur celle des victimes par ricochet. Si cette décision est, du point de vue des victimes, une avancée opportune, sommes-nous en mesure de nous demander si le juge administratif pourra encore longtemps pallier les insuffisances législatives en matière d'indemnisation des victimes de contaminations sérielles.

Pierre VILLENEUVE

Chargé de cours à l'Institut d'études judiciaires de Toulouse-I Professeur au centre de formation du ministère de l'Économie et des Finances

Thème : Droit médical

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