Recommandations de bonne pratique de la HAS et principe d'impartialité. La salutaire contribution du Conseil d'État à la prévention des conflits d'intérêts

Note sous CE, 27 avril 2011, FORMINDEP, n° 334396

Auteur : Vincent VIOUJAS

Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État annule la décision du président du collège de la HAS refusant de retirer une recommandation de bonne pratique sur le traitement médicamenteux du diabète. Il reconnaît ainsi qu'une telle recommandation, prise sur le fondement de l'article L. 162-12-15 CSS, constitue une décision faisant grief car elle contribue à l'expression des données acquises de la science qui s'imposent aux professionnels de santé. Dès lors, elle doit être établie dans des conditions permettant de garantir le respect du principe d'impartialité, ce qui suppose de prévenir les situations de conflits d'intérêts des experts qui participent à son élaboration. La HAS en a tiré les conséquences en annonçant le réexamen de toutes les recommandations formulées depuis 2005.

Vincent VIOUJAS

Vincent Vioujas est directeur d’hôpital, chargé d’enseignement à la faculté de droit et sciences politiques d’Aix-en-Provence et chercheur associé au centre de droit de la santé (UMR 7268 ADÈS, AMU/CNRS/EFS)

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