Les frais de séjour en chambre mortuaire ne peuvent être réclamés aux entreprises de pompes funèbres

Auteur : Damien DUTRIEUX

Ce document commente le texte : CAA Marseille, deuxième chambre, 5 juillet 2011, n°09MA04145, 09MA04146, 09MA04147, centre hospitalier de Bastia

La prohibition faite aux établissements publics hospitaliers de déléguer la gestion de leurs chambres mortuaires s'étend à la facturation des frais de séjour au sein de ces équipements. Ces frais doivent, en effet, être recouvrés auprès des familles et non par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres, la délibération d'un conseil d'administration ayant posé un principe contraire étant nécessairement illégale.

Damien DUTRIEUX

Consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'université Lille-II (Centre droits et perspectives du droit)

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