La légalité des systèmes d'incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant certains médicaments

Auteur : Marie-Catherine CHEMTOB-CONCÉ

Afin de limiter leurs dépenses pharmaceutiques, certains États-membres ont instauré des systèmes d'incitations à la prescription médicamenteuse qui encouragent les médecins à privilégier la prescription de certains médicaments. Amenée à se prononcer sur la légalité de telles mesures, la CJUE confirme leur légalité, faisant ainsi primer l'objectif de maîtrise des dépenses pharmaceutique sur l'intérêt supérieur du patient.

Marie-Catherine CHEMTOB-CONCÉ

Marie-Catherine Chemtob Concé est docteur en droit de l'université Panthéon-Assas-Paris II. À la suite d'une formation classique de juriste, elle s'est spécialisée en droit des biotechnologies.

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