L’examen médical en garde à vue : la consécration graduelle mais inaboutie d’une formalité substantielle

Auteur : Mikaël BENILLOUCHE

Le droit à un examen médical lors de la garde à vue a été peu affecté par la réforme de la garde à vue de la loi du 14 avril 2011, bien que les modalités pratiques de celui-ci ont, à cette occasion, été précisées.

Néanmoins, progressivement, la Cour de cassation a fait de cet examen une véritable formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la garde à vue et, si elle repose uniquement sur cet acte, l’ensemble de la procédure.

Pour autant, celui-ci n’est pas exempt de reproches. En effet, ce n’est pas le gardé à vue qui choisit le médecin, lequel est désigné par le procureur de la République. Plus encore, les résultats de l’examen ne peuvent être contestés. Le principe du contradictoire semble devoir imposer une évolution du droit.

Le droit à un examen médical devient une véritable formalité substantielle, mais son régime doit encore être précisé.


I. – L'examen médical : une garantie préservant l'intégrité de la personne
A. – Un examen assurant le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
B. – Un examen prévu par le Code de procédure pénale 

II. – L'examen médical : une garantie participant aux droits de la défense
A. – L’alignement progressif du régime des nullités en matière de garde à vue
B. – L’exigence partagée d’intervention immédiate du médecin 

Mikaël BENILLOUCHE

Maître de conférences à la faculté de droit d’Amiens, Membre du CEPRISCA

garde à vue contradictoire examen médical nullité grief droits de la défense