La réforme du Code de déontologie médicale

Auteurs : Claire DEBOST, Nicolas GIRAUDEAU, Paul VÉRON, François VIALLA

Nul ne doute plus aujourd’hui que la déontologie médicale puisse être considérée comme une source de droit. Sa place dans la hiérarchie des normes nécessite cependant qu’elle demeure en harmonie avec le cadre juridique des relations médecin-patient. Il convient donc que le corpus déontologique soit régulièrement revisité afin que sa cohérence avec l’ensemble du droit médical ne puisse être mise en défaut. Le récent décret portant réforme du Code de déontologie médicale (D. n° 2012-694 du 7 mai 2012, JO du 8 mai 2012) est intervenu de manière ample et nombre de dispositions ont été modifiées, voire créées. La présente communication ne prétend pas livrer une étude exhaustive des modifications et autres innovations opérées. Elle s’attache à mettre en lumière certaines dispositions nouvelles particulièrement importantes. Les premières sont relatives à l’information due au patient. Les secondes, plus innovantes, abordent des questions induites par les évolutions des sciences et des techniques et la mise en place de règles nouvelles encadrant la télémédecine.

I. – L’information due au patient, entre convergences et paradoxes
A. – L’article 35 du Code de déontologie et la réticence d’information
B. – L’article 45 du Code de déontologie et l’intransmissibilité des notes personnelles du médecin

II. – Les honoraires de la médecine à distance, objets d’une réforme en demi-teinte
A. – La qualification éludée de l’acte de télémédecine comme acte médical
B. – L’adjectif qualificatif simple, source d’incertitudes

Claire DEBOST

Doctorante au Centre européen d’études et de recherche Droit et Santé UMR 5815, université Montpellier 1

Nicolas GIRAUDEAU

Doctorant au Centre européen d’études et de Recherche Droit et Santé UMR 5815, université Montpellier 1

Paul VÉRON

Doctorant contractuel au Centre européen d’études et de recherche Droit et Santé, UMR 5815, université Montpellier 1

François VIALLA

Professeur à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, Directeur du Centre européen d’études et de recherche Droit et Santé UMR 5815, université Montpellier 1

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