La télémédecine et la protection des données de santé par la loi informatique et libertés

Auteurs : Lydia MORLET HAÏDARA, Délia RAHAL-LÖFSKOG

La télémédecine est une pratique médicale récente vouée à un bel avenir. Si elle répond à de véritables besoins, son développement est cependant conditionné par la sécurisation des échanges de données de santé qu’elle implique. Cette exigence suppose que les actes de télémédecine soient réalisés dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles.

Cet article fait suite à une communication proposée le 8 mars 2012, à l’occasion d’une table ronde organisée par l’association du master II Droit des activités numériques (AMAN), de l’université Paris-Descartes.

I. – Une pratique désormais consacrée entrant dans le champ d’application de la loi informatique et libertés
A. – L’encadrement législatif et réglementaire de l’activité de télémédecine
B. – L’encadrement du traitement des données de santé

II. – Les obligations du responsable de traitement
A. – Les obligations de formalités préalables au traitement des données
B. – Les obligations résultant du traitement des données

Lydia MORLET HAÏDARA

Maître de conférences à l’université Sorbonne Paris Cité Paris Descartes, Institut Droit et Santé

Délia RAHAL-LÖFSKOG

Attachée au Service des affaires juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

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