Les principales réformes de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant la personne humaine

Auteur : Bénédicte BÉVIÈRE

Ce document commente le texte : LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 apporte différentes réformes à la législation portant sur la recherche sur la personne. Sont exposés les principaux changements et apports issus de cette loi qui seront prochainement applicables lorsque les mesures réglementaires prévues par la loi, non encore prises par le Gouvernement, seront parues.

Bénédicte BÉVIÈRE

Maître de conférences-HDR en droit privé, faculté de droit de Besançon, Centre de recherches juridiques de l’université de Franche-Comté

comités de protection des personnes loi sur les recherches impliquant la personne humaine du 5 mars 2012 catégories de recherches promoteur investigateur Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine information et consentement recherches à finalités non commerciales résultats des recherches examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherches scientifiques