L'application du droit de la concurrence aux activités de soins soumises à autorisation

Note sous la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-03 du 23 janvier 2012

Auteurs : Benoît APOLLIS, Gaël HICHRI

Ce document commente le texte : Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-03 du 23 janvier 2012. L'application du droit de la concurrence aux activités de soins soumises à autorisation

I. – L’affirmation du caractère économique de l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique

II. – La répartition des compétences entre l’Autorité de la concurrence et le juge administratif

III. – La délimitation du marché pertinent par l’Autorité de la concurrence

IV. – La détermination des pratiques anticoncurrentielles : constats et perspectives

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l'université Paris Ouest Nanterre-La Défense

Gaël HICHRI

Docteur en droit, avocat au barreau de Paris