Le Sunshine Act "à la française"

Auteurs : Éric DUCOURNAU, Olivier LANTRÈS

La loi Bertrand du 29 décembre 2011 et différents projets de texte d'application imposent notamment la déclaration des liens d'intérêts entre les industriels de santé et les professionnels de ce secteur (médecins, pharmaciens, hôpitaux, etc.) La plupart des avantages versés et conventions conclues sont concernés à l'exception des contrats de vente des produits de santé (ex. : médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques, etc.). L'identité des cocontractants, la tranche de montant cumulé des honoraires ou des avantages (ex. : de 60 à 500 euros), et l'objet du contrat devraient en principe être déclarés sur le site Internet de l'entreprise ainsi que sur celui des ordres professionnels concernés. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures apparaît toujours incertaine.

I. – Les personnes concernées

1. – Les personnes qui déclarent

2. – Les destinataires des conventions ou avantages déclarés

II. – Les opérations concernées

1. – Les opérations expressément visées par la loi Bertrand

2. – Les opérations non expressément visées par la loi Bertrand

III. – Les modalités de la déclaration

1. – Contenu de la déclaration

2. – Forme de la déclaration

Éric DUCOURNAU

Directeur général adjoint, Laboratoires Pierre Fabre

Olivier LANTRÈS

Avocat associé, Field Fisher Waterhouse LLP

transparence dispositif médical médicament cosmétiques loi Bertrand lien d'intérêt prestations associées avantages loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, L.1453-1