Revirement "transitoire" de la Cour de cassation : le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse soumis à une responsabilité pour faute

Cass. civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-17510

Auteur : Paul VÉRON

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Les juridictions administratives et judiciaires appliquent de longue date une responsabilité sans faute aux professionnels et établissements de santé pour les dommages causés par le défaut du matériel ou des produits qu’ils utilisent à l’occasion de leur activité. Alors que le Conseil d’État vient de confirmer l’application d’une responsabilité de plein droit dans l’affaire du CHU de Besançon, le Cour de cassation opère un revirement, affirmant que le chirurgien qui implante une prothèse défectueuse n’est responsable qu’en cas de faute. Cette décision, peu favorable aux victimes, apparaît largement critiquable, tant en droit qu’en opportunité. Elle suscite en outre des interrogations sur la délimitation du champ d’application de la directive de 1985 dans le secteur sanitaire, plus particulièrement concernant l’étendue de la catégorie des fournisseurs.

I. – Le professionnel qualifié de simple prestataire utilisateur du produit défectueux

A. – L’exclusion implicite de la qualité de fournisseur du professionnel

B. – Le régime des produits défectueux inapplicable au professionnel

II. – L’application d’un régime de responsabilité pour faute au professionnel utilisateur du produit défectueux

A. – L’absence de faute démontrée

B. – Le professionnel temporairement épargné

Paul VÉRON

Doctorant contractuel (CEERDS UMR 5815) Chargé d’enseignements à la faculté de droit de Montpellier

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