Le droit face aux catastrophes sanitaires : l'affaire du Distilbène, épilogue ?

Auteur : Alice PHILIPPOT

Ce document commente le texte : CA Paris, pôle 2, ch. 2, 26 octobre 2012, n° 2012-292 et n° 2012-293

Dans deux nouvelles décisions rendues sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris revient sur la délicate question de la causalité en droit de la santé à l’occasion du contentieux né de la prescription du Distilbène dans les années soixante-dix.

Considérant qu’« il était établi que l’une des patientes a été exposée à la molécule DES mais également que cette exposition est la cause de la pathologie qu’elle a présentée », les juges du fond confirment la condamnation solidaire des laboratoires en charge de la commercialisation du médicament. Ni l’un, ni l’autre n’avait effectivement réussi à démontrer que la pathologie dont était victime les jeunes femmes n’était pas causée par l’exposition de leur mère au médicament.

I. – La détermination de la charge de la preuve

A. – Le principe : l’administration de la preuve par le demandeur

B. – L’exception : l’administration de la preuve par le défendeur

II. – La recevabilité des modes de preuve

A. – La réaffirmation de la liberté de la preuve

B. – L’incidence des présomptions sur l’indemnisation

Alice PHILIPPOT

docteur en droit privé, université de Paris I, Panthéon-Sorbonne

preuve responsabilité civile charge de la preuve distilbène médicament causalité article 1382 c.civ présomptions