L'affaire des pilules de troisième et quatrième générations : réflexions prospectives sur la responsabilité des laboratoires et des prescripteurs

Auteurs : Carole AIGOUY, Vincent VIOUJAS

Le début d’année 2013 a été marqué par plusieurs plaintes très médiatisées déposées par des utilisatrices de pilules de troisième et de quatrième générations. Laissant de côté le volet pénal, en cours d’instruction, l’article explore les différentes possibilités de mise en œuvre de la responsabilité civile tant des laboratoires fabricants que des médecins prescripteurs. Faute de pouvoir engager la responsabilité des premiers sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil, les victimes pourraient, en effet, se retourner contre leurs médecins pour défaut de prescription dans le choix du contraceptif et/ou pour défaut d’information.

II. – La difficile mise en oeuvre de la responsabilité des producteurs


A. – L’application délicate du régime de responsabilité du fait des produits défectueux


B. – La recherche de la responsabilité délictuelle des laboratoires pour manquement à leur obligation de vigilance


II. – Des possibilités étendues de mise en cause de la responsabilité des prescripteurs


A. – Le défaut de prescription dans le choix du contraceptif


B. – Le défaut d’information sur les risques encourus

Carole AIGOUY

Doctorante contractuelle chargée d'une mission d'enseignement (AMU), Centre de droit de la santé, UMR 7268 ADES

Vincent VIOUJAS

Directeur d'hôpital, chargé d'enseignement à la faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-en-Provence (AMU), chercheur associé au Centre de droit de la santé, UMR 7268 ADES

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