Commentaire de Cassation, assemblée plénière du 17 novembre 2000

Auteur : Catherine CAILLÉ

Ce document commente le texte : Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000

L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 connaît un retentissement exceptionnel. En l'espèce, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si l'enfant lui-même peut obtenir réparation du fait d'être né handicapé. La Cour de cassation répond par l'affirmative en estimant qu'est établi le lien de causalité entre les fautes et le handicap, lequel constitue un préjudice. Le Conseil d'État, dans le cadre d'une affaire similaire n'a pas, quant à lui, reconnu ce lien causal. Dès lors, sommes-nous en mesure de nous interroger relativement à cette différence d'appréciation : le choix opéré par la Cour de cassation est-il plus judicieux ? Ne peut-on pas en déduire qu'il signifie que la vie d'une personne souffrant d'un handicap ne mérite pas d'être vécue ?

Catherine CAILLÉ

Maître de conférences à la faculté de droit de Tours

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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