L’acte de chirurgie esthétique, un acte de soins susceptible d’être pris en charge par l’ONIAM

Auteurs : Hannah CHÉREAU, Georges LACOEUILHE

Ce document commente le texte : Arrêt n° 100 du 5 février 2014 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100100

Par son arrêt du 5 février 2014 (n° 12-29140), la Cour de cassation a posé un attendu de principe particulièrement salutaire sur la nature des actes de chirurgie esthétique.

Cette qualification jurisprudentielle, en parfait accord avec la loi sur le droit des malades du 4 mars 2002, entraîne des conséquences légitimes sur le plan indemnitaire : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux sera en effet appelé à prendre en charge les accidents médicaux liés à ces types d’actes.

« Attendu que les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L.6322-1 et L.6322-2 du Code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L.1142-1 du même code ».

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