Les droits de l’usager-consommateur de prestations d’action sociale ou médico-sociale

Auteur : Olivier POINSOT

Après la systématisation du recours au contrat de séjour en 2002, la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé l’influence consumériste exercée sur la relation unissant les personnes accueillies ou accompagnées aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dès lors, il faut examiner à nouveaux frais l’articulation entre droit de la consommation et droit des usagers pour décrire, aussi bien à l’égard des opérateurs privés que des structures publiques, une chronologie du lien de droit qui s’élabore à la préadmission, naît à l’admission et prend fin à la sortie de l’établissement ou du service.

I. – L’applicabilité du droit de la consommation aux institutions sociales et médico-sociales
A. – À l’égard des institutions privées
1. – Le champ d’application du contrat de séjour
2. – La qualification du lien de consommation
B. – À l’égard des institutions publiques
1. – La portée du contrat de séjour
2. – La nature du service public exercé
II. – La protection de l’usager-consommateur dans son accompagnement social ou médico-social
A. – Le dispositif consumériste général
1. – La naissance du contrat
2. – L’exécution du contrat
B. – Les règles catégorielles spécifiques
1. – le régime législatif et réglementaire du contrat de séjour en EHPAD
2. – Les autres spécificités catégorielles

Olivier POINSOT

Avocat à la Cour, chercheur associé à l’IFROSS, université de Lyon 3, chargé de cours à l’EHESP, aux universités de Lyon, Toulouse et Montpellier et au CNFPT.

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