Les états généraux : un « leurre » législatif non dépourvu de conséquences sur le droit de la bioéthique

Auteur : Bérengère LEGROS

Alors que l'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 a institutionnalisé les états généraux dont ceux de la bioéthique obligeant à créer un débat public dès lors qu'un projet de réforme est envisagé « sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé », on constate que ce texte semble un leurre législatif en raison des réformes qui ont été réalisées ou qui sont en cours de réalisation. Ces transformations actuelles de la norme ont pour particularité de se concentrer sur deux thématiques, d'une part, sur les débuts de la vie et, d'autre part, sur les prélèvements post mortem. Par ailleurs, elles sont loin d'être anecdotiques, tentant dans la plupart des cas de « gommer » les conflits éthiques. En effet, les réformes touchant à l'embryon tant celles relatives aux recherches que celles relatives à l'interruption volontaire de grossesse entraînent des conséquences induites sur son statut juridique et donc sur le droit de la bioéthique et celles portant sur les prélèvements, entraînent des conséquences juridiques sur le statut des éléments du cadavre.

I. – L'impact des réformes liées au sort de l'embryon
A. – La réforme portant sur la recherche embryonnaire
B. – Les réformes portant sur l'interruption volontaire de grossesse
C. – Le projet de réforme articulant assistance médicale à la procréation
et recherches biomédicales
II. – L'impact des réformes liées aux prélèvements post mortem
A. – La suppression en droit de l'influence des proches dans le droit commun
du prélèvement d'organes
B. – La réintroduction de l'influence des proches dans le protocole des prélèvements
sur les donneurs relevant de la catégorie III de Maastricht
Conclusion

Bérengère LEGROS

Maître de conférences HDR à l’université de Lille (CRDP, EA, n° 4487, L’EREDS).

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