Régulation de l'offre de soins

Auteurs : Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER

En collaboration avec : Antoine AUDOUIN

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 17 juin 2015, M. A, req. n° 389117
  • CAA Lyon, 28 juin 2015, SARL Ambulances DIMO, req. n° 15LY00927
  • TA Montpellier, 8 avril 2014, Fédération hospitalière de France Languedoc- Roussillon, req. n° 1203154
  • TA Marseille, 6 octobre 2014, Commune d’Apt, req. n° 1202248
  • CAA Nancy, 28 mai 2015, Clinique de Montbéliard, req. n° 14NC02059
  • TA Clermont-Ferrand, 6 juillet 2015, SAS société de gestion et d’exploitation du Centre médico-chirurgical de Tronquières, req. n° 1301501
  • TA Saint-Denis, 2 octobre 2014, Société Domusvi Réunion, req. n° 1201047
  • TA Paris, 19 janvier 2015, AFG, APAJH et autres, req. n° 1403592, 1404901 et 1404626
  • TA Montpellier, 28 avril 2015, Association Seniors Présence, req. n° 1305725
  • CAA Nancy, 21 avril 2015, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, req. n° 14NC01740 et n° 14NC01741
  • CADA, avis n° 20151362

I. – Le « méliorisme » et le droit (par Éric Martinent)
II. – Verbatim de la conférence : Augmenter nos aptitudes physiques et cérébrales : le méliorisme
(Conférence prononcée dans le cadre des rencontres d’Hippocrate à la faculté de médecine Paris
Descartes par M. Bernard Andrieu, professeur en épistémologie du corps et des pratiques corporelles
à l’université Nancy. Avec la participation de M. Jean-Noël Missa, professeur de philosophie
à l’université de Bruxelles et M. Jerôme Goffette, maître de conférences en philosophie des
sciences à l’université Lyon 1. En présence de M. le professeur Christian Hervé, chargé de la
mission médecin-famille-patients)

régional d’organisation sanitaire – Réponse aux besoins de santé de la population
(non)
5. – L’injonction de déposer un dossier de renouvellement d’autorisation sanitaire fait
grief. TA Clermont-Ferrand, 6 juillet 2015, SAS société de gestion et d’exploitation
du Centre médico-chirurgical de Tronquières, req. n° 1301501
et 1400117, C+. Agence régionale de santé – Autorisation sanitaire – Procédure
de renouvellement tacite – Injonction (art. L. 6122-10 du Code de la santé
publique) – Mesure préparatoire (non) – Décision faisant grief (oui) – Procédure
de renouvellement exprès
6. – Le juge administratif assure un contrôle restreint des résultats d’un appel
à projets social ou médico-social. TA Saint-Denis, 2 octobre 2014, Société
Domusvi Réunion, req. n° 1201047. Agence régionale de santé – Conseil général
– Autorisation médico-sociale – Appel à projets (art. L. 313-1-1 du Code de
l’action sociale et des familles) – EHPAD – Contrôle du juge administratif – Erreur
manifeste d’appréciation – Injonction de reprendre la procédure de sélection
au stade de l’examen des projets concurrents présentés
7. – Une procédure d’appel à projets peut être irrégulière si la commission de
sélection des projets n’est pas complète, et ce, même si le membre absent
n’a vocation à participer aux travaux de la commission qu’à titre consultatif.
TA Paris, 19 janvier 2015, AFG, APAJH et autres, req. n° 1403592, 1404901 et
1404626, C+. Agence régionale de santé – Autorisation médico-sociale – Appel
à projets (art. L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles) – SESSAD
– Composition de la commission de sélection d’appels à projets – Absence
de représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projets
correspondant (art. R. 313-1 III 3° du même Code) – Irrégularité ayant été
susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée
8. – Un projet de regroupement d’établissements et/ou de services sociaux ou
médico-sociaux existants et déjà autorisés demeure soumis à autorisation mais
ne relève pas de la procédure d’appel à projets dès lors que le regroupement
ne s’accompagne pas d’une extension de capacité importante ou d’une
modification des missions des établissements et/ou des services concernés.
TA Montpellier, 28 avril 2015, Association Seniors Présence, req. n° 1305725.
Agence régionale de santé – Établissements ou services sociaux ou médicosociaux
– Regroupement (art. L. 313-1-1 III et D. 313-2 du Code de l’action
sociale et des familles) – Autorisation (oui) – Procédure d’appel à projets (non)
C. – Contractualisation
D. – Inspection et contrôles
E. – Tarification
F. – Coopération
9. – L’avenant à la convention constitutive d’un GCS doit faire l’objet d’une
consultation des CHSCT des établissements publics membres « si, eu égard
à sa portée, il [peut] être regardé comme modifiant par lui-même les conditions
de travail des agents de ces établissements (…) ». CAA Nancy, 21 avril 2015,
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, req.
n° 14NC01740 et n° 14NC01741. Légalité de l’approbation d’un avenant
à une convention constitutive de groupement de coopération sanitaire
– Modification des conditions de travail des personnels hospitaliers (non) –
Consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des centres hospitaliers membres du groupement (non)
IV. – Démarches qualité
A. – Certification
B. – Accréditation
C. – Évaluation externe

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l’université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense.

Maxence CORMIER

Juriste, cabinet d’avocats Cormier - Badin.

Antoine AUDOUIN

Avocat au Barreau de Paris, cabinet d’avocats Cormier - Badin.