Une immixtion du droit de la consommation dans le droit médical ?

Auteur : Hélène SAMSON-PICHERAU

La relation actuelle entre un médecin et son patient laisse à penser qu’elle pourrait être une prestation de services au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Depuis la seconde moitié du XXe siècle, un phénomène consumériste médical apparaît. En effet, la loi et la jurisprudence vont parfois dans le sens d’une consumérisation de l’acte médical. En outre, si le médecin peut avoir une attitude consumériste, le patient se comporte aussi comme un consommateur de soins. Or, la nature de l’acte médical est spécifique et se différencie de la nature d’une prestation de service. Même s’il existe quelques éléments consuméristes en matière de santé, le droit de la consommation ne s’est pas immiscé dans le droit médical.

I. – Une tentative d’intégration du droit de la consommation en droit médical
A. – L’immixtion progressive du droit de la consommation en droit médical

1. – Par l’obligation de sécurité de résultat du matériel ou d’un produit de santé

2. – L’action de groupe : un phénomène de consumérisation
B. – L’invasion du droit médical par le droit de la consommation

1. – Le médecin, un prescripteur d’actes
2. – Le patient, un consommateur de soins

II. – L’impossible intégration du droit de la consommation en droit médical
A. – Le contrat médical indépendant du contrat de consommation

B. – Les principes spécifiques du droit médical
1. – La spécificité du colloque singulier
2. – L’objet du contrat médical : le corps humain

Hélène SAMSON-PICHERAU

Docteur en droit.

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